Le conseil de discipline de létablissement
Le conseil de discipline prononce une sanction disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a commis une faute. La sanction doit obligatoirement être prévue dans le règlement intérieur de l'établissement. Le conseil est automatiquement saisi si un membre du personnel est victime de violences physiques. Le conseil compétent est celui de l'établissement où l'élève est inscrit. Quand les faits sont trop graves, c'est le conseil de discipline départemental qui doit être saisi.
Au collège
Le conseil de discipline comprend 14 membres, dont :
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9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, un conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels,
-
3 représentants élus des parents d'élèves,
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2 représentants élus des élèves.
Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement, et les représentants sont élus par leurs pairs.
L'élection des représentants a lieu :
-
au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves,
-
et au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
Elle est organisée à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Au lycée
Le conseil de discipline comprend 14 membres, dont :
-
9 membres de l'établissement : le chef d'établissement, son adjoint, un conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de l'établissement et 5 représentants élus des personnels,
-
2 représentants élus des parents d'élèves,
-
3 représentants élus des élèves.
Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement, et les représentants sont élus par leurs pairs.
L'élection des représentants a lieu
-
au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves,
-
et au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
Elle est organisée à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Sa saisie
Le chef d'établissement décide s'il faut engager des poursuites disciplinaires contre un élève.
À savoir
le chef d'établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l'établissement a été victime de violences physiques.
La procédure
L'élève et son représentant légal s'il est mineur sont convoqués par lettre recommandée. Le chef d'établissement convoque également :
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la personne ayant demandé la comparution de l'élève,
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les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève
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et éventuellement la personne chargée d'assister l'élève pour le défendre .
Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale.
Le président du conseil de discipline expose les faits.
Le conseil entend l'élève et, sur leur demande, la personne chargée de l'assister et son représentant légal.
Il entend également
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2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement),
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les 2 délégués de la classe,
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et toute personne de l'établissement qui peut fournir des éléments d'information utiles sur l'élève.
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président informe aussitôt l'élève et son représentant légal de la décision du conseil. Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Quelles sanctions peut-il prendre :
Il peut prononcer :
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un avertissement,
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un blâme,
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une exclusion temporaire jusqu'à 8 jours maximum,
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ou l'exclusion définitive de l'établissement.
Les recours :
Recours administratif
Une décision d'un conseil de discipline, d'un établissement ou départemental, peut faire l'objet d'un recours auprès du recteur de l'académie.
Textes de référence
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Code de l'éducation : articles R511-20 à R511-24
Composition du conseil de discipline de l'établissement
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Code de l'éducation : articles D511-25 à R511-29
Compétence du conseil de discipline de l'établissement
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Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43
Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline de l'établissement
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Code de l'éducation : articles R511-49 à D511-58
Appel des décisions du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental
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